RGPD

I. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette loi révise et consolide la loi Informatique et Libertés de 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu'autorité nationale de contrôle, est chargée de surveiller, d’orienter et de faire appliquer le RGPD ainsi que ses textes d'application en France.
Ainsi, la France a mis en place un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l'Union européenne.

II. Champ d'application

Les réglementations de mise en œuvre du RGPD en France s'appliquent à :

- tout responsable du traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;

- toute organisation située en dehors de la France offrant des biens ou services à des personnes situées en France, ou surveillant leur comportement sur le territoire français.

Indépendamment du lieu où le traitement est effectué, dès qu'il concerne des données personnelles de personnes situées en France, la loi s'applique.
Elle couvre les traitements automatisés ainsi que les traitements non automatisés faisant partie d'un fichier.
Les activités à caractère exclusivement personnel ou domestique ne sont pas couvertes par son champ d'application.

III. Principes de traitement des données

Licéité, loyauté et transparence : tout traitement doit être basé sur une base juridique claire et être effectué de manière transparente.

Limitation des finalités : les données ne peuvent être utilisées qu’à des fins spécifiées et légitimes.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes et régulièrement mises à jour.

Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pour la période strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour prévenir toute violation, altération ou perte de données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la législation française, les individus disposent des droits suivants :

Droit à l'information et à l'accès ;

Droit de rectification ;

Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit d'opposition.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données nécessite le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal, et des informations doivent leur être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations du sous-traitant

Les sous-traitants doivent :

suivre strictement les instructions écrites du responsable du traitement ;

mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates ;

assister le responsable du traitement dans l'exercice de ses obligations, en particulier lors de la réponse aux demandes des personnes concernées ;

notifier sans délai le responsable du traitement en cas de violation de données, qui doit ensuite informer la CNIL dans un délai de 72 heures.

Les responsables du traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et réaliser une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) en cas de risque élevé.
Certaines organisations doivent également nommer un délégué à la protection des données (DPD) et s'enregistrer auprès de la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu'un transfert vers un pays en dehors de l'UE est envisagé, le responsable du traitement doit garantir un niveau de protection adéquat. Cela peut se faire via :

une décision d'adéquation de la Commission européenne ;

ou la signature de Clauses Contractuelles Types (CCT).

Depuis l'invalidation du "Privacy Shield" le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent utiliser les nouvelles Clauses Contractuelles Types adoptées le 4 juin 2021, ou tout autre mécanisme légal.

VII. Contrôle et application

La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :

- émettre des avertissements ou des mises en demeure ;
- limiter ou interdire certaines opérations de traitement ;
- imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

La loi française permet également aux individus de formuler des directives concernant l'utilisation de leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit respecter la réglementation en vigueur.  
Le cadre français pour la mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits des individus, à renforcer la conformité des entreprises et à promouvoir la confiance dans l'environnement numérique.

VIII. Contact

Nom du magasin: RF Menuiserie 

Tél: +33 1 46 27 24 37

E-mail: info@menuiserierayed.com

Adresse: 19 rue Lagille, 75018 Paris, France

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET)